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Assistance Juridique de l'Etat
Mots-clés associés :
information,pédagogique,commissions,administration,DEF,fonctionnement,SE,dossiers,partenaires,FMEP,association,comité
Suite aux démarches de la FMEP, l'Etat du Valais a mis en place une directive.
La voici pour l'assistance juridique de ses employés enseignants.
Les directions seront informées par le SE sur la manière de gérer les différents cas.
Un processus explique le fonctionnement et les étapes à suivre pour effectuer une demande d'assistance juridique de l'Etat.
Les enseignants doivent remplir le formulaire d'annonce qui est transmis au SE par la direction.
Ces formulaires sont également disponibles dans l'espace communication du site Educanet2 après vous être connectés.
Le recours à la protection juridique de la FMEP est toujours possible pour les litiges entre un enseignant, sa direction ou le SE-DEF.
Pour plus d'informations : -> presidence@spval.ch
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