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Recours au Tribunal Fédéral

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Un arrêt négatif avec des conséquences positives ? Le Tribunal Fédéral a tranché. Le recours déposé par la FMEF ayant été rejeté, il s’agit maintenant de tourner la page.

La loi régissant les institutions étatiques de prévoyance votée par le Grand Conseil le 12 octobre 2006 et entrée en vigueur le premier janvier 2007 comprend l’article suivant :

Art. 35 Mesures d’accompagnement Le Conseil d’Etat arrête, dans les limites du budget, les mesures d’accompagnement rendues nécessaires par l’augmentation de l’âge ordinaire de la retraite, en regard des spécificités de chaque fonction.

Le recours pendant constituait-il un frein ? Les responsables des associations d’enseignants l’imaginent car malgré de nombreuses sollicitations, ce dossier n’a guère avancé. Il est temps d’obtenir des réponses concrètes car nos collègues en fin de carrière nous interpellent à juste titre. En collaboration avec les associations partenaires du secondaire I et II et nos collègues du Haut-Valais, la SPVal demande la mise en application immédiate de mesures négociées raisonnables. Celles-ci devront apporter des allègements horaires dans les dernières années d’activité. Le Valais est le seul canton romand qui ne dispose pas de telles mesures. Une vision pluriannuelle devrait apporter une valeur ajoutée à ces diminutions d’activité. L’enseignant bénéficiaire devant pouvoir gérer, selon ses propres besoins, des allègements concentrés sur les dernières années ou étalés sur une plus grande période.

D’autres mesures, discutées dans le cadre de la loi sur le statut de l’enseignant, doivent également être précisées, clairement définies, et introduites au plus tôt. Elles ont été chiffrées dans un rapport déposé sur le bureau du Chef de département au mois d’octobre 2007. Elles traitent notamment :

• de temps consacré à la formation à répartir sur la durée d’une carrière

• de primes de fidélité

• de mandats spécifiques attribués à des enseignants expérimentés.

Dans le cadre de ces mesures, il est également indispensable de traiter le nombre de périodes hebdomadaires d’enseignement. Les 33 périodes actuelles constituent un record suisse que nous ne sommes pas obligés de conserver. La diminution du temps de présence aux élèves, sans conséquence salariale, constituerait une revalorisation de notre travail. Certains collègues victimes des indigestes paliers d’attente se demandent avec raison s’ils devront supporter, leur carrière durant, une choquante inégalité de traitement. Le simple principe de solidarité exige que les enseignants se mobilisent pour demander la suppression des effets pervers de cette mesure.

Un accueil favorable aux revendications exprimées ci-dessus donnerait à notre employeur la possibilité de corriger la vision biaisée que nous avons de la symétrie des sacrifices définie par la nouvelle loi.

Didier Jacquier

Président de la SPVal

 
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