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Jeudi noir pour la fonction publique

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Dans sa séance du 13 avril 2006, le Parlement cantonal a largement soutenu la version du Conseil d’Etat à propos du projet de loi concernant l’assainissement des caisses de pension : retraite à 62 ans pour tous (60 ans pour les policiers et le personnel des établissements pénitentiaires), passage à la primauté des cotisations, diminution de la participation de l’Etat, financement paritaire des ponts AVS, mesures transitoires pour les personnes proches de la retraite étalées sur 3 ans, recapitalisation pour atteindre un taux de couverture de 80%, etc…

Les propositions de la FMEF ont donc été massivement repoussées par le Parlement cantonal. Il ne reste qu’à s’accrocher à des promesses formulées publiquement ou devant le plenum :

- La FMEF sera consultée largement avant la deuxième lecture devant les députés. Tant le chef du DECS, Claude Roch, que le chef du Département des finances, Jean-René Fournier, s’y sont engagés.
- Des mesures d’accompagnement pour les enseignants sont à établir dans le cadre de négociations sur leur statut. Finalement, la seule satisfaction d’une matinée déprimante pour les actifs a été le rejet massif du projet de la Commission des finances de porter l’âge de la retraite à 63 ans.

La première manche a donc été largement remportée par le Conseil d’Etat. N’empêche qu’il est utile de rappeler un certain nombre de vérités :

- Les assurés ne sont en rien responsables de la situation financière de la caisse de retraite. La responsabilité de l’Etat est par contre largement admise, y compris par le Conseil d’Etat actuel.
- Le manque de couverture de la Caisse de retraite est connu depuis longtemps. Pour des raisons de politique générale, mais aussi de politique du personnel, il n’y a pas eu de volonté réelle de la part de l’Etat d’y porter remède.
- Les caisses publiques n’ont pas besoin d’un taux de couverture à 100%. A moins de vouloir rendre exsangues toutes les collectivités publiques, cet objectif ne sera pas exigé avant longtemps.
- Contrairement aux affirmations de Philippe Es-Borrat, le rapport entre les actifs et les pensionnés est actuellement de 2.85 :1. Le chiffre qu’il a donné devant le Parlement et qui a été repris dans la presse est donc faux. Il participe de la désinformation qui a été systématiquement mise en place autour de ce dossier.
- Le passage à la primauté des cotisations n’a aucun effet sur les engagements de l’Etat. On a fait croire que la primauté des prestations était un cadeau fait aux assurés. Avec la primauté des cotisations, l’Etat contribuera exactement de la même manière.
- Il n’y a jamais eu de négociation dans ce dossier, ni « à la française », ni autrement. Il y a eu consultation et information réciproque.
- La connaissance du dossier par les personnes qui ont eu à se prononcer est demeurée très lacunaire. Preuve s’il en faut : le coût des mesures transitoires qui n’a pas pu être chiffré et les arguments démagogiques utilisés dans les débats télévisés.
- La mise de fonds de l’Etat est compensée par la diminution de 1,5 % de sa cotisation.
- Contrairement à ce qu’affirme un conseiller d’Etat, le second pilier appartient à l’assuré. Sa part de cotisation bien sûr, mais aussi la part de l’employeur, qui est en fait un salaire différé. Il y a rupture du contrat social quand l’employeur décide d’abord seul et en secret, puis informe quand tout est ficelé.
- L’assainissement des caisses de pension touche aussi des femmes et des hommes qui vont voir leurs conditions de retraite se détériorer. Il n’y a pas que les finances dans un Etat. Beaucoup l’ont oublié.

Tout cela laisse donc un goût amer, que les lapins et œufs de Pâques en chocolat ne vont pas faire passer.

Jean-Claude Savoy Président de la SPVal

 

Post-scriptum

Terminons cette « nouvelle » peu glorieuse par l’octroi d’une matze de bronze au président de la Commission des finances, Philippe Es-Borrat. Il dit, dans le Temps du 12 avril : « L’allongement de la durée du travail est le moyen le plus efficace d’assurer un financement des caisses de pension. » Il persiste et signe le lendemain devant le Parlement en disant : « Toucher à la retraite a un double effet. On cotise plus. On a moins de retraite à payer. » Evidemment que si tout le monde travaille jusqu’à épuisement complet, il n’y a plus nécessité d’avoir des caisses de pension…

 

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