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Rapport de la COGEST sur le dossier Cleusix

La COGEST a rendu son rapport sur le dossier Cleusix en ciblant les démarches, les décisions, les manquements et les possibles améliorations. En fin de rapport, la COGEST a annexé l'intégralité du rapport Spörri qui retrace les auditions et les témoignages.

RAPPORT COMPLET de la COGEST

18.04.2017 | Communiqué de presse | Chancellerie d'Etat

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) sur l’analyse de la procédure concernant la démission et le réengagement de Jean-Marie Cleusix. La COGEST arrive à la conclusion que les décisions prises dans ce dossier ont été les moins dommageables pour le canton et qu’elles ne peuvent pas être critiquées. Elle émet un certain nombre de recommandations, notamment pour améliorer les législations existantes en cas de dysfonctionnements de la part du personnel. Le Gouvernement a désigné un groupe de travail pour procéder à leur analyse et formuler des propositions.

La Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) s’est penchée sur la procédure ayant conduit, durant l’été 2016, à la démission de Jean-Marie Cleusix de sa fonction de chef du Service de l’enseignement et à son réengagement en qualité de professeur du secondaire II. Après examen des aspects légaux et des impératifs liés à la situation, la COGEST relève que « la solution de la démission volontaire de M. Cleusix, liée à son réengagement, ne peut faire l’objet d’une quelconque critique ». Pour la commission de haute surveillance, « les décisions prises ont été les moins dommageables pour le canton ».

La COGEST « déplore toutefois que les législations existantes n’aient pas permis au Conseil d’Etat de prendre la décision de licencier Jean-Marie Cleusix », au vu notamment des griefs mis en évidence dans le rapport de septembre 2016 du groupe de travail mandaté par le Conseil d’Etat, que la commission reprend comme partie intégrante de son rapport.

Elle souligne que le Conseil d’Etat a agi « avec célérité » en proposant au Parlement – qui l’a adoptée en décembre 2016 – la modification de l’article 58 de la loi sur le personnel, visant à raccourcir le droit au salaire en cas de maladie lors d’une résiliation des rapports de travail pour des motifs de manquements professionnels.

Elle propose en plus les recommandations suivantes, dans l’optique d’adapter les bases légales et procédures actuelles en cas de dysfonctionnement de la part du personnel :

- une uniformisation des dispositions des lois concernant le personnel de l’administration et celui de la scolarité obligatoire en matière de résiliation des rapports de travail et de sanctions disciplinaires ;
- la suppression de la commission disciplinaire par l’abrogation de l’article de loi correspondant ;
- la suppression de l’automaticité de l’effet suspensif en cas de recours contre un licenciement ;
- des restrictions à l’octroi de cet effet suspensif en cas d’intérêts prépondérants de l’Etat ;
- l’examen de la pertinence de conclure une assurance perte de gain pour la fonction publique ou la prolongation du droit au traitement en cas de maladie lors de résiliation ;
- l’institution d’un processus permettant la protection des lanceurs d’alerte et une meilleure prise en considération des dysfonctionnements qu’ils signalent.

Le Conseil d’Etat a mandaté un groupe de travail, composé de représentants des services concernés, pour analyser ces recommandations et émettre des propositions.

En ce qui concerne le fonctionnement du Service de l’enseignement, la situation s’est normalisée avec l’entrée en fonction, au 1er janvier 2017, du nouveau chef de service et la mise en oeuvre des recommandations du groupe de travail mandaté par le Conseil d’Etat.

Le rapport de la COGEST sera traité par le Grand Conseil lors de sa session de mai.

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